Conditions Générales de Service de INCEPTIVE SAS

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services de conseil en technologies de l’information, d’assistance, d’audit, de support et, plus généralement, des prestations de services informatiques proposées par INCEPTIVE SAS, société immatriculée sous le SIRET 83301650400015, dont le siège social est situé 4 boulevard Édouard Rey, 38000 Grenoble, France (ci-après « INCEPTIVE SAS », « nous », « notre »).

Le site internet exploité sous le domaine pyfyn.online peut présenter les services, fonctionnalités et modalités d’exécution de ces prestations. Toute commande, signature de devis, souscription, utilisation ou accès aux services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur, lorsque cela est applicable.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir de commander ou d’utiliser les services de INCEPTIVE SAS.

2. Étendue des services

INCEPTIVE SAS fournit des prestations de conseil informatique, pouvant inclure, sans s’y limiter :

  • le conseil en architecture et stratégie informatique ;
  • l’assistance technique, le support et le dépannage ;
  • l’audit de systèmes d’information, de sécurité et de conformité ;
  • l’intégration, la configuration, l’optimisation ou la maintenance d’outils numériques ;
  • l’accompagnement à la transformation digitale et à l’automatisation ;
  • toute autre prestation précisée dans un devis, un bon de commande, un contrat-cadre ou un cahier des charges.

Les caractéristiques précises, livrables, délais, niveaux de service, conditions particulières et éventuelles exclusions sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour la prestation concernée.

INCEPTIVE SAS s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sans obligation de résultat sauf stipulation expresse contraire.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur, client ou bénéficiaire des services s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • coopérer de bonne foi avec INCEPTIVE SAS et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations ou de validation ;
  • disposer des droits, autorisations et accès nécessaires sur les systèmes, données, logiciels et environnements concernés ;
  • veiller à la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention technique ;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • respecter la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de cybersécurité et de secret des affaires.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables, recommandations, analyses, codes, configurations ou conseils fournis par INCEPTIVE SAS, sauf faute prouvée de cette dernière directement à l’origine d’un dommage.

L’utilisateur reconnaît que certaines interventions peuvent nécessiter des accès administrateurs, droits élevés ou manipulations de systèmes sensibles. Il s’engage à autoriser ces opérations et à assumer les conséquences des limitations, incompatibilités ou interruptions résultant d’une configuration existante, d’un tiers, d’un éditeur ou d’une infrastructure sur laquelle INCEPTIVE SAS n’a pas de contrôle.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la proposition commerciale. Sauf indication contraire, les factures sont émises par INCEPTIVE SAS à la commande, à l’avancement, au jalon ou à la fin de la prestation, selon les modalités convenues.

  • Le règlement s’effectue par le moyen de paiement indiqué sur le devis ou la facture.
  • Sauf accord écrit contraire, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour les clients professionnels.
  • Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur.
  • INCEPTIVE SAS se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution des prestations en cas de non-paiement, de paiement partiel ou de doute sérieux quant à la solvabilité du client, dans le respect des dispositions légales applicables.

Aucune compensation, retenue ou déduction ne peut être pratiquée par le client sans accord écrit préalable de INCEPTIVE SAS.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature intellectuelle et personnalisée des prestations de conseil informatique, toute annulation par le client doit être notifiée par écrit à INCEPTIVE SAS. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat :

  • les prestations déjà réalisées, engagées ou réservées restent intégralement dues ;
  • les frais externes, dépenses engagées, licences, abonnements, achats de matériel ou sous-traitance commandés pour le compte du client restent à sa charge ;
  • si une prestation est annulée avant son démarrage, des frais d’annulation peuvent être facturés lorsque des ressources ont été mobilisées ou bloquées ;
  • aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, sauf erreur manifeste imputable à INCEPTIVE SAS ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que les conditions légales de rétractation sont applicables, celles-ci s’exercent conformément aux dispositions impératives en vigueur. Toutefois, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

INCEPTIVE SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou spéciaux, y compris perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de données, atteinte à l’image, interruption d’activité ou perte de clientèle ;
  • des défaillances, retards ou interruptions dus à des tiers, hébergeurs, éditeurs de logiciels, opérateurs de télécommunications, fournisseurs de services cloud ou prestataires externes ;
  • des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables, d’une modification non autorisée ou d’une absence de mise à jour par le client ;
  • des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
  • des incidents liés à des forces extérieures, à des cyberattaques, à des vulnérabilités connues non corrigées par le client, ou à des configurations préexistantes.

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de INCEPTIVE SAS, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage dans les douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol, atteinte à la vie ou intégrité physique, ou toute autre limitation prohibée par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation expresse contraire, INCEPTIVE SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, bibliothèques, scripts, modèles, savoir-faire, documentations, concepts, préconisations, pré-analyses, éléments préexistants, développements génériques et plus généralement à tous les éléments créés antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Les livrables spécifiques expressément prévus comme transférables dans le devis ou contrat peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation au profit du client, dans les limites, durées, territoires et usages définis contractuellement.

En l’absence de disposition expresse, le client bénéficie d’un droit non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes d’utiliser les livrables remis pour les seules finalités prévues au contrat. Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction, décompilation ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous contenus, données, marques, logiciels, interfaces, documents ou matériels qu’il remet à INCEPTIVE SAS pour l’exécution des prestations et garantit cette dernière contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

8. Protection des données et vie privée

INCEPTIVE SAS s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable en France.

Les données personnelles collectées peuvent être nécessaires à :

  • la gestion des demandes, devis, commandes et facturation ;
  • l’exécution et le suivi des prestations ;
  • la relation client et l’assistance ;
  • le respect des obligations légales et comptables ;
  • la sécurité des systèmes et la prévention des fraudes.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale de INCEPTIVE SAS.

Lorsque INCEPTIVE SAS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données ou des clauses spécifiques peuvent compléter les présentes Conditions. Le client demeure responsable de la licéité du traitement qu’il opère et des informations qu’il fournit aux personnes concernées.

Pour davantage d’informations sur les traitements mis en œuvre, une politique de confidentialité distincte peut être consultée sur le site pyfyn.online, lorsqu’elle est disponible.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, guerre, acte terroriste, émeute, panne massive d’infrastructure, coupure d’électricité, défaillance majeure de réseau, épidémie, décision administrative ou judiciaire, ou cyberattaque d’ampleur exceptionnelle.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant l’exécution définitivement impossible ou excessivement onéreuse, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat concerné sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modifications des conditions

INCEPTIVE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié, notamment par publication sur le site pyfyn.online ou par notification écrite. Sauf disposition contraire ou acceptation requise par la loi, les modifications s’appliqueront aux services futurs et n’affecteront pas les prestations déjà engagées, lesquelles demeureront régies par la version en vigueur au jour de la commande ou de la signature du contrat.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions ou des prestations fournies par INCEPTIVE SAS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents du ressort de Grenoble seront seuls compétents.

Si le client est un consommateur, il bénéficie des dispositions légales protectrices applicables, notamment celles relatives à la compétence territoriale et aux modes alternatifs de règlement des litiges, lorsque la loi l’impose.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de INCEPTIVE SAS, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées :

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient déclarées nulles, illicites, inapplicables ou privées d’effet en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer la clause affectée par une stipulation valable se rapprochant, autant que possible, de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour INCEPTIVE SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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